À partir de 2027, il ne sera plus possible d’installer une chaudière au gaz, au propane ou au fioul dans un logement neuf en France. Un décret publié en septembre 2026 (n°2026-863) vient fixer le calendrier précis de cette transition, dans le prolongement du plan d’électrification des usages. Voici ce que ce texte change concrètement, et pour qui.
Un seuil carbone plutôt qu’une liste d’énergies interdites
Techniquement, le décret ne cite pas directement « gaz » ou « fioul » : il fixe un seuil d’émissions de 79 grammes de CO2 équivalent par kWh d’énergie finale pour les équipements de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude sanitaire installés dans les bâtiments neufs. Dans les faits, ce seuil exclut mécaniquement le gaz naturel, le propane, le butane et le fioul — y compris utilisés en simple appoint, ce qui ferme la porte aux pompes à chaleur hybrides qui gardaient une chaudière gaz en secours.
Un calendrier différent selon le type de bâtiment
La date qui compte est celle du dépôt du permis de construire ou de la déclaration préalable, pas celle de la livraison du logement :
- 1er janvier 2027 : logements neufs, maisons individuelles et collectifs ;
- 1er janvier 2028 : bâtiments publics ;
- 1er janvier 2030 : tertiaire privé, bâtiments industriels et artisanaux.
Un porteur de projet qui dépose son permis le 31 décembre 2026 reste donc sous les anciennes règles, même si le chantier démarre après le 1er janvier 2027.
Ce qui reste autorisé malgré tout
Le texte prévoit plusieurs cas de figure qui échappent à l’interdiction :
- les équipements utilisés uniquement en secours, sans fonctionnement régulier ;
- les bâtiments raccordés à un réseau de chaleur ou de froid urbain ;
- les extensions limitées (moins de 150 m² ou moins de 30 % de la surface existante) qui ne créent pas de nouvel équipement de chauffage ;
- les situations où une contrainte légale ou de servitude rend la solution alternative impossible à mettre en œuvre.
À l’inverse, le logement déjà construit n’est pas concerné : une chaudière gaz existante peut continuer à fonctionner, être entretenue, voire remplacée à l’identique, puisque le décret ne s’applique qu’aux nouvelles constructions.
Quelles solutions pour les futurs constructeurs ?
Pour les porteurs de projet, l’enjeu se déplace vers les systèmes déjà conformes : pompe à chaleur air/eau ou air/air, raccordement à un réseau de chaleur, ou solutions hybrides électriques. Le choix du système de chauffage devient une décision à prendre dès l’avant-projet, bien avant le dépôt du permis. Ce basculement vers l’électrique s’accompagne par ailleurs d’un ajustement du DPE : le coefficient de conversion de l’électricité utilisé dans le diagnostic est passé de 2,3 à 1,9 depuis janvier 2026, ce qui améliore mécaniquement le classement des logements chauffés à l’électricité.
Pour les propriétaires qui rénovent un bien existant plutôt que de construire, la logique reste différente : mieux vaut suivre l’ordre recommandé des travaux de rénovation énergétique (isolation avant changement de système de chauffage) plutôt que d’anticiper une obligation qui, pour l’instant, ne les concerne pas.
Questions fréquentes
Le décret 2026-863 interdit-il de remplacer une chaudière gaz existante ?
Non. Le texte ne s’applique qu’aux bâtiments neufs, selon la date de dépôt du permis de construire ou de la déclaration préalable. Un logement déjà construit peut conserver, entretenir ou remplacer sa chaudière gaz.
Une pompe à chaleur hybride avec appoint gaz reste-t-elle autorisée dans le neuf ?
Non, sauf si le gaz n’est utilisé qu’en secours exceptionnel. Un appoint gaz utilisé de façon régulière pour le chauffage ou l’eau chaude dépasse le seuil carbone fixé par le décret et n’est donc plus autorisé dans un logement neuf à partir de 2027.
Toutes les constructions neuves sont-elles concernées à la même date ?
Non. Le calendrier est échelonné : 2027 pour les logements, 2028 pour les bâtiments publics, 2030 pour le tertiaire privé et l’industriel. La date de référence est celle du dépôt du permis ou de la déclaration préalable.
Sources
- Légifrance — décret relatif à la performance énergétique des constructions
- Étude BET — décryptage du décret 2026-863
- Synasav — construction neuve : le gaz écarté des systèmes de chauffage dès 2027
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
